EuropeConditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · English version
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :
SystimaNX, nom commercial de [Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 831 723 267 00025 — SIREN : 831 723 267
N° TVA intracommunautaire : FR13831723267
Code NAF/APE : 6201Z – Programmation informatique
Téléphone : +33 6 95 52 55 96 (du lundi au vendredi, 9 h – 18 h)
E-mail : contact@systimanx.fr — Site : https://systimanx.fr/
Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, notamment :
- DevOps as a Service, intégration et déploiement continus (CI/CD), conteneurisation ;
- infogérance et DevOps managé (supervision, maintenance, sauvegardes) ;
- audit technique, audit FinOps et migration d'infrastructures cloud ;
- automatisation de processus (n8n, Make, intelligence artificielle) ;
- conception et développement d'applications web et de produits SaaS ;
- prestations réalisées en marque blanche pour le compte de partenaires.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat particulier signé par les parties prévalent sur les présentes CGV.
Les prestations s'adressent principalement à des clients professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l'article 17.
3. Devis et commande
Le diagnostic initial de 30 minutes est gratuit et sans engagement. Toute prestation fait ensuite l'objet d'un devis précisant son périmètre, ses livrables, son planning et son prix. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
La commande est ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client (y compris par signature électronique ou acceptation écrite par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu.
4. Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, accès (comptes cloud, dépôts de code, outils) et validations nécessaires, et désigner un interlocuteur. Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Il en demeure responsable envers le Client.
5. Livraison et recette
À chaque livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies bloquantes constatées par rapport au périmètre du devis. Le Prestataire les corrige dans un délai raisonnable.
À défaut de réserves dans ce délai, ou dès la mise en production par le Client, les livrables sont réputés acceptés.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.
Le prix de l'Audit Flash est déduit de la mission suivante dans les conditions précisées au devis.
Les frais de services tiers (hébergement, consommation cloud, licences, API, noms de domaine…) ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Ils sont soit souscrits directement par le Client à son nom, soit refacturés à l'euro près.
Toute modification des tarifs d'un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
7. Facturation et paiement
- Prestations forfaitaires : acompte de 30 % à la commande et solde à la livraison, sauf échéancier par jalons prévu au devis.
- Abonnements (DevOps managé, infogérance) : facturés mensuellement, terme à échoir.
- Délai : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par carte via notre prestataire de paiement.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement complet.
8. Durée, abonnements et résiliation
Les prestations forfaitaires prennent fin à la livraison et à la recette des livrables.
Les abonnements de DevOps managé et d'infogérance sont conclus pour une période initiale de 3 mois. Ils se renouvellent ensuite tacitement par périodes mensuelles. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, avec un préavis de 30 jours ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes réglées pour une période en cours ne sont pas remboursables.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Réversibilité : en fin de contrat, le Prestataire remet au Client les accès, le code source, les fichiers d'infrastructure (Terraform, configurations) et la documentation. Une assistance à la reprise au-delà de cette remise est facturée sur devis.
9. Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui : code source, scripts d'infrastructure, workflows d'automatisation et documentation. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, composants génériques, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment. Le Client en reçoit une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à l'utilisation des livrables.
Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf opposition écrite du Client et hors prestations en marque blanche, le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale.
10. Marque blanche et partenaires
Dans le cadre du programme partenaires, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant de l'agence ou de l'entreprise partenaire, qui demeure seule responsable de la relation avec son client final.
Le Prestataire s'interdit de démarcher directement le client final du partenaire pendant la mission et 12 mois après son terme.
Les conditions de rémunération des apporteurs d'affaires font l'objet d'un accord écrit distinct.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie : données techniques, commerciales, accès et secrets. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé sur demande.
12. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, supervision, automatisation), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et signe un accord de sous-traitance (DPA) sur demande. Sauf demande contraire du Client, les données sont hébergées dans l'Union européenne.
Le traitement des données des prospects et clients par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Sécurité et accès
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les systèmes, comptes et données qu'il met à disposition.
Le Prestataire applique le principe du moindre privilège et conserve les accès de manière sécurisée. En fin de mission, le Client révoque les accès qu'il a accordés ; le Prestataire supprime les identifiants en sa possession.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Dans toute la mesure permise par le droit français, il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Il n'est pas non plus responsable des interruptions ou défaillances des services tiers : fournisseurs cloud, API, logiciels et plateformes utilisés par le Client.
Sauf si la prestation souscrite inclut expressément leur gestion, la réalisation et la conservation des sauvegardes incombent au Client.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
15. Non-sollicitation
Le Client s'interdit de solliciter ou d'engager directement, sans l'accord écrit du Prestataire, les intervenants (salariés ou sous-traitants) ayant participé à la mission. Cet engagement vaut pendant la durée de la mission et 12 mois après son terme.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
17. Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel assimilé au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.
- Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il l'exerce par e-mail à contact@systimanx.fr.
- Exécution avant la fin du délai : si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. S'il reconnaît perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°).
- Médiation : en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, et lorsque le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire. Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
19. Dispositions générales
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
20. Contact
SystimaNX — contact@systimanx.fr — +33 6 95 52 55 96 — https://systimanx.fr/
SystimaNX développe et gère également la plateforme FacturZen.